Article 38

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, sont chargés, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : de promouvoir et de coordonner les programmes de recherche se rapportant aux activités de planification générale, sectorielle ou ponctuelle et à l'aménagement du territoire; d'en établir des bilans périodiques.