Article 37

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés :

- de promouvoir, conformément aux dispositions, légales et réglementaires, la normalisation des installations et équipements des établissements, entreprises et organismes du secteur.