Article 35

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de veiller : à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur de la planification et de l'aménagement du territoire, au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.