Article 28

Dans le respect des orientations arrêtées en la matière et en cohérence avec les objectifs de la politique économique assignés au secteur socialiste, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : d'élaborer et de proposer, dans un cadre concerté, les mécanismes d'insertion à la planification nationale des activités du secteur économique privé conformément aux dispositions légales régissant le secteur;

- de veiller à la mise en place et à la coordination des instruments, de suivi de l'évolution de ce secteur, notamment en ce qui concerne les objectifs d'investissement, de production et d'emploi assignės au secteur privé.