Article 26

Afin d'assurer une répartition adéquate de l'encadrement entre les secteurs et les régions, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, élabore et propose le programme général d'application du service civil, en fonction des besoins prioritaires du pays, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En matière d'emploi, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire détermine, en collaboration avec les ministres compétents, les besoins qualitatifs et quantitatifs en main-d'œuvre pour les besoins de l'économie nationale; il élabore et présente, selon les procédures établies, les prévisions annuelles et pluriannuelles de répartition. d'affectation et de suivi des personnels formés ainsi que les instruments, mécanismes et procédures y afférents, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière.