Article 22

En matière de planification des activités de commerce et de distribution, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, dans le cadre des lots et règlements en vigueur et en relation avec les ministres concernés a

1) en matière de prix : -- de participer à l'élaboration de la politique nationale des prix en adéquation avec les équilibres fondamentaux de l'économie et les objectifs du plan national de développement; de s'assurer que les mesures de mise en œuvre de la politique nationale des prix et les mesures afférentes au système des prix sont en adéquation avec les objectifs du plan national;

- de participer à l'élaboration des mécanismes et instruments d'exécution de la politique nationale des prix, en conformité avec les équilibres fondamentaux de l'économie.;

2) en matière de distribution : de s'assurer de la cohérence globale du système de distribution; de participer à la définition de schémas de distribution assurant les meilleures conditions de satisfaction des besoins de la production, de l'investissement et de la consommation.

En outre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'entreprises, étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes mesures susceptibles de : développer les relations contractuelles en vue de faciliter et d'améliorer la programmation, la régulation et la coordination inter-entreprises, améliorer la fluidité dans les relations d'échanges entre les différents agents économiques.