Article 19

Dans le respect des principes d'unité. de globalité, d'annuité, d'universalité et de légalité du budget de l'Etat, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire a pour mission : d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, le projet du budget d'équipement de l'Etat, en conformité avec le plan annuel;

- d'étudier les procédures, nomenclatures et modalités de gestion applicables au budget d'équipement, en particulier les mécanismes, instruments et règles de détermination, de répartition et d'affectation des autorisations de programmes et de palement ainsi que des crédits budgétaires d'équipement sur concours définitifs;

- de s'assurer du suivi de l'exécution du budget d'équipement, d'étudier et de proposer, conformément aux lois et règlements en vigueur et en liaison avec les ministres compétents, les mesures nécessaires à la réalisation en cours d'année, des modifications à la répartition budgétaire par secteurs, opérateurs, titres, chapitres et articles selon les procédures légales en vigueur et dans les limites des crédits votés; de centraliser et d'analyser les informations liées à l'élaboration, à la répartition, à l'exécution ut au contrôle du budget d'équipement;

- de veiller à l'établissement, conformément aux procédures légales en vigueur, des bilans et évaluations des effets des opérations et mesures mises en œuvre dans le cadre du budget d'équipement;

- de participer, en ce qui le concerne, au titre du budget d'équipement, à l'élaboration, avec le ministre compétent et en relation avec la Cour des comptes, de l'avant-projet de loi de règlement budgétaire, selon les dispositions prévues à cet effet par la Constitution et les lois en vigueur.