Article 17

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de répartition des revenus, en liaison avec la maîtrise des mécanismes économiques de formation des prix, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire participe, en ce qui le concerne, selon les procédures établies: à la détermination des instruments d'encadrement directs et indirects des revenus dont, en particulier, ceux d'origine non-salariale selon les objectifs du plan national; à la mise en œuvre de la politique nationale des salaires et veille à l'adéquation des mesures retenues avec les équilibres fondamentaux de l'économie;

- à la définition des niveaux, structures et modalités de prélèvements fiscaux et parafiscaux. compte tenu des capacités contributives des catégories d'agents économiques et de l'équilibre entre les revenus et l'offre des biens et services.

En outre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire coordonne et suit, dans le cadre du budget social de la nation, l'ensemble des actions de transfert de revenus de tous les agents économiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984

- en ce qui concerne la promotion sociale, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures y afférentes, dont notamment la détermination des modèles dynamiques de consommation en adéquation avec la politique de niveau de vie et de protection sociale définie dans le cadre du plan et veille, en ce qui le concerne, à leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur;

- il s'assure de la cohérence entre, d'une part, les revenus distribués, et d'autre part, les mesures arrêtées en matière de mobilisation de l'épargne.