Article 14

Dans le cadre d'organisation et de fonctionnement de l'économie, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies et dans les limites de ses attributions : les formes les plus performantes de gestion,

- l'adaptation des formes d'organisation de l'appareil national de production et de distribution;

- les formes et modalités des arbitrages intersectoriels en matière de planification de la production et des investissements.