Article 8

En matière de sécurité sociale, le ministre de la protection sociale est chargé : d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale;

- d'organiser les activités de ses organismes; de veiller à la mise en œuvre des lois et des règlements en vigueur en ce domaine et de dresser le bilan de l'état d'application de ces lois et règlements.