Article 5

En matière de protection des personnes handicapées, des personnes âgées privées de famille et des enfants assistés, le ministre de la protection sociale est chargé d'étudier et de présenter, dans le cadre des procédures établies et en ce qui le concerne, les mesures ayant pour but de traduire l'intervention de l'Etat en faveur de ces catégories de personnes, et d'assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées.