Article 12

Le ministre de la protection sociale est chargé :

- d'étudier et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur dont il a la charge; d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies, la réglementation concernant le secteur dont il a la charge;

- de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; de veiller au bon fonctionnement des établissements placés sous sa tutelle, et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- de veiller à l'établissement périodique de bilans concernant les activités précitées.