Article 4

En matière de planification, le ministre de la formation professionnelle et du travail, et le vice ministre chargé du travail, pour les missions lui sont confiées, sont chargés: d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes dans les domaines de la formation professionnelle et du travail;

- d'étudier et de préparer, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et les prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement, et d'assurer la mise en œuvre des plans et des programmes adoptés.