Article 13

Sont abrogés:

- le décret n° 81-48 du 21 mars 1981 fixant les attributions du ministre du travail et de la formation professionnelle :

- le décret n° 82-21 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre du travail ; le décret n° 82-25 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle.