Article 10

Le ministre de la formation professionnelle et du travail, et le vice-ministre chargé du travail pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, les synthèses et les compte-rendus, et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalltés et les échéances établies.