Article 8
En matière de réglementation et de normalisation, le vice-ministre chargé du budget a pour mission, sous l'autorité du ministre des finances et conformément aux dispositions et procédures légales, notamment celles applicables dans le domaine budgétaire aux compétences, structures, activités et mécanismes du ministère des finances : 1 1349 1°) de veiller à l'étude et à la préparation des avant-projets de textes relatifs à la loi de finances à la loi de règlement budgétaire ainsi que ceux prévus pour leur application : 2°) de procéder à la mise en œuvre des mesures et opérations :
a) d'évaluation préalable de l'incidence financière, sur les budgets et comptes susvisés, de toute mesure législative et réglementaire en vole d'élaboration,
b) d'analyse des conséquences directes et indirectes sur les budgets et comptes susvisès de tout avant-projet de texte législatif ou réglementaire, de convention, d'accord international ou de contrat,
c) d'évaluation de la concordance des avant-projets de mesures proposées avec les orientations et directives relatives auxdits budgets et avec les impératifs d'équilibre budgétaire; 3°) d'étudier et d'élaborer tout avant-projet de texte à caractère législatif ou réglementaire se rapportant :
a) aux conditions et normes de gestion des moyens et instruments budgétaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics,
b) à l'exécution et au contrôle des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics; 4°) d'étudier et de préparer les mesures nécessaires :
a) à la mise en œuvre des lois et règlements ayant pour objet les opérations de gestion, de comptabilité et de contrôle des recettes et des dépenses des budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics,
b) à la définition de la responsabilité pécuniaire des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics,
c) à la modification de la répartition des ressources et des charges entre l'Etat et les collectivités locales dans le cadre de la politique de décentralisation ; 5°) d'étudier et de préparer tout avant-projet de texte organisant les relations entre les ordonnateurs et les comptables et la délimitation de leurs responsabilités respectives; 6°) d'étudier et de préparer tout avant-projet de texte relatif à l'exercice des professions ayant pour objet les activités de comptabilité, d'expertise comptable et de travaux techniques mis en œuvre dans le cadastre et le domaine national ; 7°) d'étudier et de préparer les données, mesures et avant-projets de textes nécessaires à l'élaboration des nomenclatures budgétaires et comptables et destinées à présenter, regrouper ou retracer :
a) les prévisions de ressources et de charges des budgets de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics, 1350 JOURNAL OFFICIEL DE LA
b) les opérations et mouvements ayant, en cours de gestion, affecté les ressources et les charges des budgets susvisés,
c) les résultats des opérations et mouvements visés ci-dessus ainsi que toute autre donnée ayant eu une incidence sur ces résultats ; 8°) d'étudier et d'élaborer tout avant-projet de texte ayant pour objet la définition de toute règle devant présider à la tenue des comptabilités et au mode d'enregistrement des opérations affectant les différents comptes prévus par les lois et règlements en vigueur ; 9") d'étudier et de préparer toute mesure se rapportant: à la détermination, à la protection, à la gestion et à l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat et du domaine national d'une manière générale, -au cadastre et à la publicité foncière, à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires régissant les matières visées ci-dessus ; 10°) d'étudier les mesures concernant les contributions de l'Etat aux institutions et organismes internationaux.
