Article 7
En matière de dépenses, le vice-ministre chargé du budget a pour mission, sous l'autorité du ministre des finances et conformément aux dispositions et procédures légales : , 1°) d'étudier et de présenter les prévisions d'évolution à court, moyen et long termes, des charges applicables aux budgets de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics; 2°) d'organiser, à l'occasion de la préparation de la lot de finances de l'année et de la loi de règlement budgétaire, le calendrier des travaux de coordination et de centralisation des évaluations des dépenses et recettes des budgets susvisés dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans annuels et pluriannuels; 3°) d'étudier et de préparer les données nécessaires à l'élaboration des méthodes de définition des paramètres et priorités qui déterminent les charges des budgets susvisés ainsi que des tranches annuelles du plan, en rapport avec les équilibres généraux définis par les plans annuels et pluriannuels; 4°) d'étudier et de proposer les avant-projets d'agencement des priorités de dépenses des budgets susvisés, en conformité avec les prévisions des plans annuels et pluriannuels, les décisions du Gouvernement et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 5°) d'étudier et de proposer les avant-projets de répartition des crédits entre les différents services, organismes et operateurs concernés, conformément aux dispositions et procédures légales et aux décisions du Gouvernement; 6°) de suivre l'exécution des dépenses de chaque exercice et de proposer, dans la limite de ses compétences, conformément aux dispositions et procédures légales, les aménagements et ajustements prévus par les lois et règlements en vigueur; 7°) d'élaborer les rapports, synthèses et bilans à caractère ponctuel ou périodique relatifs aux conditions d'utilisation des budgets susvisés, notamment à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances et de la loi de règlement budgétaire et des travaux relatifs à la préparation et à l'exécution des plans annuels et pluriannuels.
