Article 4
Le vice-ministre chargé du budget veille, sous l'autorité du ministre des finances et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant les compétences, mécanismes, structures et activités du ministère des finances 1°) à la réalisation, conformément aux procédures et dispositions légales, des moyens, opérations et résultats assignés à l'administration et au secteur des finances en matière de recettes et de dépenses de toute nature intéressant les budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics; 2°) à l'accomplissement, conformément aux procédures et dispositions légales, des travaux de programmation, d'études, de préparation, d'exécution, de contrôle, de synthèse et de bilans concernant les budgets visés ci-dessus ; 3°) à la mise en œuvre des procédures légales et méthodes nécessaires à la réalisation des documents et avant-projets de textes relatifs aux dépenses et recettes de toute nature destinés à faire l'objet : 1348 JOURNAL OFFICIEL DE LA
a) d'examen, de coordination, d'arbitrage, de contrôle, de décision ou d'appréciation par les instances ministérielles, interministérielles, le Gouvernement et les institutions nationales compétentes concernées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi relative aux lois de finances,
b) de la loi de finances de l'année et des lois qui la modifient ou la complètent,
c) de la loi de règlement budgétaire,
d) de bilans ponctuels ou périodiques requis par les différentes instances nationales, notamment en ce qui concerne les initiatives et activités déployées par les différents services publics concernés en matière de recettes et de dépenses qui relèvent des budgets susvisés ; 4°) à l'exécution des mesures nécessaires à l'application, dans le cadre des programmes d'activité du ministère des finances, des dispositions et procédures législatives et réglementaires relatives à l'évaluation des prévisions budgétaires ainsi qu'a l'affectation, à l'utilisation et au contrôle des recettes et dépenses des budgets susvisés.
