Article 3

Dans l'exercice de ses attributions, et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du département ministériel, le ministre des finances est chargé, de concert avec le vice-ministre chargé du budget pour ce qui concerne le domaine budgétaire, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la programmation, la coordination et l'harmonisation dans 1°) l'application des procédures légales et des calendriers ayant trait à l'organisation des études et travaux relevant de la compétence du ministère des finances dans le domaine des budgets et des comptes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des entreprises socialistes et des sociétés d'économie mixte, à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives aux plans, aux lois de finances et aux lois de règlement budgétaire; 2°) l'organisation des études relatives à l'évaluation et aux prévisions d'évolution des ressources et des charges de l'Etat à court, moyen et long termes, dans le cadre des orientations et des choix définis par les plans annuels et pluriannuels; 3°) l'organisation des structures de coordination, de réflexion et d'étude pour l'examen et l'application ou l'exécution des actions et mesures budgétaires, en recettes et en dépenses nécessitant la collaboration ou la participation d'autres départements ministériels; 4°) l'organisation de la collecte des données et informations relatives aux besoins et moyens budgétaires de l'ensemble des secteurs et des opérateurs concernés et aux rapports de ces besoins et moyens 21 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA budgétaires avec les possibilités économiques et financières du pays d'une part et aux conditions d'exécution des plans d'autre part : 5°) la conception et l'élaboration de documents analytiques et synthétiques en vue de la collecte des renseignements financiers et statistiques de nature budgétaire : 6°) toute phase d'étude, de préparation, d'élaboration et de proposition d'avant-projets de textes à caractère législatif ou réglementaire émanant ou nécessitant l'intervention ou la participation du ministère des finances; 7°) tout processus de mise en œuvre des lois et règlements en vigueur ayant pour objet l'intervention de règles et de structures d'exécution et de contrôle concernant :

a) la gestion budgétaire et comptable des deniers publics,

b) le développement, la mobilisation, l'orientation et la collecte de l'épargne, et la répartition et l'utilisation des ressources publiques, dans le cadre des mécanismes budgétaires qui ressortissent aux budgets et comptes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des entreprises socialistes et des sociétés d'économie mixte; 8°) l'établissement des rapports, comptes rendus, synthèses et bilans à caractère périodique ou ponctuel relevant de la responsabilité du ministère des finances, notamment à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances et de la loi de règlement budgétaire et de l'évaluation des budgets et des comptes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des entreprises socialistes et des sociétés d'économie mixte, ainsi que de celles du volume et des effets des engagements, garanties et participations de l'Etat; 9°) la participation des structures du ministère des finances à l'élaboration des rapports, comptes rendus, synthèses et bilans relevant à titre principal des autres départements ministériels ; 10°) l'établissement de l'avant-projet de loi de finances annuelle et de l'avant-projet de loi de règlement budgétaire; 11°) l'étude et la recherche des ressources potentielles pour le financement du budget de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi relative aux lois de finances et des autres textes législatifs et réglementaires; 12°) la présentation des projets d'évaluation des possibilités, moyens et résultats du financement du budget de l'Etat en recettes et en dépenses, en rapport avec les recettes et dépenses autres que celles de l'Etat qui ont une incidence directe ou indirecte, en moins ou en plus, sur les moyens financiers du budget de l'Etat ; 13°) la mise en œuvre des impératifs d'économie, d'accumulation et de mobilisation des moyens de financement du budget de l'Etat, en rapport avec les incidences visées ci-dessus ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1347 14°) l'exploitation des documents comptables, financiers et budgétaires des organismes publics de toute nature dont le ministère des finances est légalement destinataire; 15°) l'établissement des programmes et échéanciers des actions contentieuses qui relèvent de la compétence du ministère des finances ; 16°). l'élaboration des nomenclatures budgétaires et comptables prévues par les dispositions législatives et réglementaires dans le cadre des comptes, des budgets et des plans; 17°) l'établissement des règles relatives à la détermination et à l'affectation des ressources des budgets susvisés; 18°) l'exécution et le contrôle des recettes et des dépenses des services, établissements et organismes publics de toute nature, y compris les tranches annuelles du plan les concernant ; 19°) l'élaboration et la définition des moyens de contrôle des changes ayant un rapport avec les ressources et les charges du budget de l'Etat ; 20°) l'élaboration des textes régissant les échanges financiers extérieurs et l'utilisation des moyens de paiement extérieurs dans le cadre des budgets et des comptes susvisés et des plans annuels et pluriannuels; 21°) la préparation des données nécessaires à la définition de la politique financière de l'Algérie dans ses relations avec les pays étrangers et les institutions internationales; 22°) l'utilisation, en conformité avec les jois et règlements en vigueur, de l'ensemble des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère des finances ; 23°) la participation ou l'intervention du ministère aux négociations internationales.