Décret n° 84-341
· ج.ر عدد 59 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-341 du 17 novembre 1984 relatif aux attributions du ministre des finances et à celles du vice-ministre chargée du budget des finances
Article 2
Pour la réalisation des missions générales définies à l'article 1er ci-dessus, les attributions du ministre des finances sont celles fixées par le décret n° 82-237 du 17 juillet 1982 susvisé.
Dans le domaine budgétaire, le vice-ministre chargé du budget exerce, sous l'autorité du ministre des finances, les attributions fixées par le présent décret.