Article 3

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

ETAT A.

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles ... ........ 3.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes .. ....... 3.000.000 ETAT «А» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES (EN DA) MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie 31-01 Administration pales .....

- Personnel - Rémunérations d'activité centrale Rémunérations princi- ...... 510.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 560.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale - Assistance 46-02 Remboursement et solidarité des frais de transports aux moudjahidine et aux enfants de chouhada .. ..... 300 000 ..

Total des crédits annulés au budget du ministère des moudjahidine ...... ............ 1.370.000 Total général des crédits annulés 4.370.000 N° DES CHAPITRES ................

ETAT LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie 31-03 Administration journalier

- Personnel - Rémunérations d'activité centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 510.000 .. 31-12 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses ..... 3.000.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement 34-03 Administration des services centrale - Fournitures 560.000 .......... 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 300.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère Décret n° 81-340 du 17 novembre 1981 des moudjahidine 4.370.000 Vu la Constitution, notamment ses articles 111- portant 10° et 152, virement de crédits au budget du ministère du commerce.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Ve la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 83-761 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1984, au ministre du commerce; 18 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 83-773 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1984, au secrétaire d'Etat au commerce extérieur Décrète: