Décret n° 84-339 du 17 novembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère des moudjahidine

Il est annulé, sur 1984, un crédit de quatre millions trois cent soixante dix mille dinars (4.370.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1984, un crédit de quatre millions trois cent soixante dix mille dinars (4.370.000 DA), applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'état « B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

ETAT A.

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles ... ........ 3.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes .. ....... 3.000.000 ETAT «А» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES (EN DA) MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie 31-01 Administration pales .....

- Personnel - Rémunérations d'activité centrale Rémunérations princi- ...... 510.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 560.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale - Assistance 46-02 Remboursement et solidarité des frais de transports aux moudjahidine et aux enfants de chouhada .. ..... 300 000 ..

Total des crédits annulés au budget du ministère des moudjahidine ...... ............ 1.370.000 Total général des crédits annulés 4.370.000 N° DES CHAPITRES ................

ETAT LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie 31-03 Administration journalier

- Personnel - Rémunérations d'activité centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 510.000 .. 31-12 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses ..... 3.000.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement 34-03 Administration des services centrale - Fournitures 560.000 .......... 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 300.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère Décret n° 81-340 du 17 novembre 1981 des moudjahidine 4.370.000 Vu la Constitution, notamment ses articles 111- portant 10° et 152, virement de crédits au budget du ministère du commerce.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Ve la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 83-761 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1984, au ministre du commerce; 18 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 83-773 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1984, au secrétaire d'Etat au commerce extérieur Décrète:

Il est annulé, sur 1984, un crédit de cinq millions trois cent quatre vingt trois mille dinars (5.383.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1325

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de cinq millions trois cent quatre vingt trois mille dinars (5.383.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état << B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1984 Chadli BENDJEDID «А» ° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES N (EN DA) MINISTERE DU COMMERCE A. (Nomenclature prévue par le décret n° 83-761 du 31 décembre 1983) TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale diverses Indemnités et allocations 3.000.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-13 Subventions aux chambres de commerce de wilaya .. 400.000 B. (Nomenclature prévue par le décret n° 83-773 du 31 décembre 1983) TITRE III - MOYENS DES SERVICES 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l'ONAFEX ( nationales Personnel foires à l'étranger et folres de l'OFALAC) ............ 1.983.000 Total des crédits annulés 5.383.000 ETAT ....... .......

«B»

CREDITS OUVERTS N DES CHAPITRES LIBELLES EN DA) ( MINISTERE DU COMMERCE TITRES III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel 31-12 Directions de wilayas - diverses Rémunérations d'activité Indemnités et allocations 3.820.000 31-13 Directions de wilayas - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ...... 55.000 31-92 Directions de wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ......... 60.000 2ème partie Personnel 32-11 Directions de wilayas - Pensions et allocations Rentes d'accidents de travail .................................................. 65.000 ETAT « В » (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 3ème partie Personnel (EN DA) en activité ou en retraite Charges sociales 33-11 Directions de wilayas familial 33-13 Directions de wilayas

- Prestations à caractère 43.000 Sécurité sociale 250.000 .......... 4ème partie Matèriel et fonctionnement des services 34-12 Directions de wilayas 34-13 Directions de wilayas 34-14 Directions de wilayas 34-15 Directions de wilayas 34-91 Directions de wilayas Matériel et mobilier 130.000 ......

Fournitures 315 000 ..............

Charges annexes 70.000 .........

Habillement 10.000 ........

Parc automobile 20.000 ........... 34-93 Directions de wilayas - Loyers 75.000 ................... 5ème partie Travaux d'entretien 35-11 Direction de wilaya Entretien des immeubles 70.000 ....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale stages Présalaires Bourses - Idemnités des Frais de formation 400 000 .....

Total des crédits ouverts au budget du ministère du commerce MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES