Décret n° 84-331
· ج.ر عدد 55 لسنة 1984
Décret n° 84-331 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 8
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1985, les nominations aux emplois spécifiques sont ouvertes aux techniciens supérieurs de l'hydraulique justifiant au moins, de deux (2) années de services effectifs dans leur corps.