Décret n° 84-331
· ج.ر عدد 55 لسنة 1984
Décret n° 84-331 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 2
Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts assure la gestion du corps institué par le présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.