Décret n° 84-306
· ج.ر عدد 50 لسنة 1984
Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d'études techniques d'infrastructures (S.N.E.T.I.), р. 1224
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
La société est placée sous la tutelle et le contrôle - du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1976 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
