Décret n° 84-302
· ج.ر عدد 49 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 7
Le chef de cabinet est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sur proposition du wali.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il doit appartenir à un corps classé, au moins à l'échelle XIII, prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaire d'une qualification équivalente et justifiant de cing années, au moins, d'ancienneté dans le secteur public.
