Décret n° 84-302 · ج.ر عدد 49 لسنة 1984 معدَّل
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel

Article 10

Lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions, les membres du cabinet sont réintégrés dans leur grade d'origine, au besoin en surnombre.

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