Décret n° 84-300 du 13 octobre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 1984, un crédit de huit millions cinq cent quarante neuf mille dinars (8.549.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre: 37-91 Dépenses eventuelles >.

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de huit millions cinq cent quarante neuf mille dinars (8.549.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intrieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1984.

Chadli BENDJEDID, `17 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL N DES CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1187 ETAT ANNEXE LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 - Sûreté nationale - Rémunérations principales .... 5.174.000 31-32 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses. 2.307.000 Total de la lère partie ............... 7.481.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - 33-31 Sûreté nationale 33-33 Sûreté nationale Total Matériel et 34-36 Sûreté nationale Total Total général Charges sociales Prestations à caractère familial. 360.000

- Sécurité sociale .............. 168.000 de la 3ème partie 528.000 .............. 4ème partie fonctionnement des services Alimentation ................ 540.000 de la 4ème partie .......... 540.000 des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. 8.549.000