Décret n° 84-30 · ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-30 du 11 février 1984 fixant les dispositions transitoires applicables en matière de gestion de sécurité sociale

Article 1er

A titre transitoire et en attendant la mise en œuvre de la restructuration du secteur de la sécurité sociale, la gestion des risques de sécurité sociale est assurée par les organismes ou services existant antérieurement au 1er janvier 1984.

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