Décret n° 84-297
· ج.ر عدد 48 لسنة 1984
Décret n° 84-297 du 13 octobre 1984 portant création du conseil national pour l'aéronautique et l'espace et fixant ses attributions
Article 1er
Il est créé un conseil national pour l'aéronautique et l'espace chargé de définir et de promouvoir une politique aérospatiale, sur la base des orientations de la direction politique.
