Article 13

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 72-221 du 18 octobre 1972, des décrets nº 78-03, 78-04, 78-05 et 78-06 du 28 janvier 1978, du décret n° 77-116 du 6 août 1977 ainsi que celles de l'article 2 du décret n° 77-114 du 6 août 1977 susvisés.