Décret n° 84-293
· ج.ر عدد 46 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l'institut supérieur de gestion et de planification
TITRE II — ADMINISTRATION ET GESTION
Article 13
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-136 (ج.ر عدد 33 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
La référence au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire au niveau des articles 3, 8, 11, 13, 15, 20 et 23 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, est remplacée par celle de ministre chargé des finances
