Article 1er

Est fixé à 8.400 DA, le montant annuel minimum de la majoration pour tierce personne servie, aux titulaires d'une pension d'invalidité ou de retraite, ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée et à l'article 46 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée.