Décret n° 84-282
· ج.ر عدد 45 لسنة 1984
Décret n° 84-282 du 29 septembre 1984 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Α.L.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus qu gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), dans le cadre de ses activités d'approvisionnement des détaillants et collectivités
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (ENAPAL) conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,
