Décret n° 84-282
· ج.ر عدد 45 لسنة 1984
Décret n° 84-282 du 29 septembre 1984 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Α.L.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus qu gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), dans le cadre de ses activités d'approvisionnement des détaillants et collectivités
Article 2
Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte:
1) substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (ENAPAL) à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité d'approvisionnement des détaillants et collectivités ;
2) cessation des compétences en matière d'approvisionnement des détaillants et collectivités, exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.
