Décret n° 84-281
· ج.ر عدد 45 لسنة 1984
Décret n° 84-281 du 29 septembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 1984, un crédit de vingt six millions six cent cinquante mille dinars (26.650.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: Dépenses éventuelles >.
