Décret n° 84-28 · ج.ر عدد 7 لسنة 1984

Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

CHAPITRE I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section II — Prestations en espèces

Article 5

Les indemnités journalières ne sont dues que si la victime justifie, au moment de l'accident ou de la date de la première constatation de la maladie professionnelle, d'une activité professionnelle donnant droit à rémunération.

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