Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section I — Prestations en nature
Article 2
En application des dispositions prévues à l'article 29 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, les prestations sont dues au delà de la date de consolidation, dès lors et aussi longtemps que l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle justifie la continuation du traitement.
