Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Les montants des rentes allouées, en réparation des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le ler janvier 1984, sont revalorisés dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité attribuées au titre des assurances sociales et telles que prévues à l'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales,