Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE II — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE › Section III — Accidents successifs
Article 18
En cas d'accidents successifs survenus à une même personne, l'organisme de sécurité sociale, compétent pour le dernier accident, assume la charge des rentes afférentes à chacun des accidents du travail antérieurs.
Cet organisme a qualité pour assurer la gestion de l'ensemble desdites rentes et, notamment, pour recе- voir tout document, procéder à tout contrôle, prendre toute décision et exercer toute action y relative.
Il doit informer la victime qu'll assure, désormais, le service de l'ensemble des rentes.
Cet organisme supporte, définitivement, la charge de l'ensemble des rentes.
