Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE II — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE › Section I — Montant de la rente
Article 12
Les taux figurant au barème prévu à l'article 42 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée. s'imposent au médecin-conseil et au médecin-expert, pour la détermination du taux médical d'incapacité.
