Décret n° 84-276
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-276 du 22 septembre 1984 portant dissolution de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (E.N.Ε.Ρ.Ε.)
Article 3
La situation des personnels sera régularisée par le ministre de tutelle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant les différentes catégories de personnels concernés.
