Décret n° 84-276 du 22 septembre 1984 portant dissolution de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (E.N.Ε.Ρ.Ε.)

L'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.) est dissous, Imprimerie Officielle Alger. 7. 9. et REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099

Un inventaire physique et en valeur des biens, droits et obligations de l'établissement dissous, sera établi, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de tutelle, selon les procédures prévues et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La situation des personnels sera régularisée par le ministre de tutelle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant les différentes catégories de personnels concernés.

Après établissement de l'inventaire prévu à l'article 2 ci-dessus, les biens des centres et du siège de l'E.Ν.Ε.Ρ.Ε. feront l'objet d'affectation aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle, dans le cadre des lois et règlements applicables en ce domaine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

13. Avenue Abdelkader Benbarek