TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
L'organisation interne de l'établissement est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, de l'autorité de tutelle et de l'autorité chargée de la fonction publique,
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-298 (ج.ر عدد 43 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art 27. Toutes les relations de travail et les droits acquis à la date de la modification de la situation juridique du centre subsistant entre ce centre et les personnels en fonction dans l'établissement seront assujettis aux dispositions statutaires régissant le centre à la date de publication du présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».
