Décret n° 84-271
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 portant création du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 20
Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration, pour délibération.
Il est, ensuite, soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle trois (3) mois, au moins, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.
Le projet de budget est ensuite présenté par l'autorité de tutelle au ministre des finances.
