TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 19
Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1º Les ressources comprennent:
- les subventions de fonctionnement et d'équipement alloués dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
- les dons et legs octroyés et acceptés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement, dont la contribution des élèves aux frais de fourniture de moyens didactiques, selon les modalités définies au règlement intérieur;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1051 2º Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement,
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-298 (ج.ر عدد 43 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<<<< Article 19: Le budget du centre comprend :
En recettes les produits des prestations liées à son activité ; les subventions de l'Etat, des collectivités et organismes publics; les recettes accessoires et produits divers ; les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur; les dons et legs; la participation financière annuelle de l'Etat au fonctionnement du centre est arrêtée en fonction des objectifs assignés à l'établissemenť dans le cadre des plans à moyen terme.
En dépenses les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement;
- toutes autres dépenses liées à son activité ».
