Décret n° 84-270
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
Décret n° 84-270 du 15 septembre 1984 portant virement de crèdits au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
Il est annulé, sur 1984, un crédit de trois millions neuf cent cinquante six mille dinars (3.956.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
