Décret n° 84-270 du 15 septembre 1984 portant virement de crèdits au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Il est annulé, sur 1984, un crédit de trois millions neuf cent cinquante six mille dinars (3.956.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de trois millions - neuf cent cinquante six mille dinars (3.956.000 DA), applicable au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID NO DES CHAPITRES ЕТАТ «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 1.332.000 Total de 7ème la lère partie .. 1.332.000 partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles .... 2.624.000 Total de la 7ème partie ....... 2.624.000 Total des crédits annulés au titre des charges communes 3.956.000 NO DES CHAPITRES ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations 31-03 Administration journalier d'activité centrale - Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 121.000 .... 31-13 Directions de wilayas - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ...... 1.211.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant Rémunérations principales 2.240.000 31-82 Administration ... centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 384.000 Total de Total des .. la lère partie .... ... 3.956.000 crédits ouverts au titre du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat 3.956.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES