Décret n° 84-265
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
Décret n° 84-265 du 15 septembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 1984, un credit de vingt cinq millions cinq cent mille dinars (25.500.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.