Décret n° 84-265 du 15 septembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice

Il est annulé, sur 1984, un crédit de vingt cing millions cinq cent mille dinars (25.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert, sur 1984, un credit de vingt cinq millions cinq cent mille dinars (25.500.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1984.

Chadli BENDJEDID ETAT ANNEXE NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 190.000 .... 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses ..................... ........ 4.500.000 19 septembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT NO DES CHAPITRES REPUBLIQUE ALGERIENNE 1023 (Suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 767.000 31-22 Services pénitentiaires - ......

Indemnités et allocations diverses......nmnamu....... ....... 10,324.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses. 449.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ................ 510.000 31-43 Personnel ex-auxiliaire de greffe - Salaires et accessoires de salaires ........ ....... 1.809.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-11 Services extérieurs - Prestations à caractère fami- Halu................ 436.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.. 546.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes ...on 5.469.000 34-14 Services judiciaires - Charges annexes wi 500.000 Total des crédits ouverts ........... 25.500.000